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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Vendeur

Raison sociale : Tech Career

Forme juridique : SASU

Capital social : 500 €

Siège : 1 rue de l'abreuvoir des cordeliers, 91150 Étampes, France

SIRET : 93998073600010

RCS : Évry

N° TVA intracommunautaire : FR27939980736

Email : contact@techcareer.fr

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande de services payants conclue entre Tech Career (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), à savoir :

  • les accompagnements professionnels sur devis (mentoring, Find your job, Full Journey, Job Boost Communauté) ;
  • le futur abonnement Premium de l'Académie du Futur (à venir) ;
  • tout autre service annexe vendu sur le Site.

La consultation gratuite des contenus de l'Académie ne relève pas des présentes CGV mais des CGU.

3. Description des services

3.1 Accompagnements professionnels

La forme — Préparation & Recherche

  • Mentoring de groupe : sessions d'une heure en petit groupe (5 max).
  • Find your job : accompagnement individuel (audit, plan d'actions, suivi).
  • Destination ton futur job : e-learning complet 360°.

Le fond — Compétences du marché

  • Full Journey : accompagnement certifiant projet (15 suivis, 2 à 6 mois).

L'excellence — Réseau & Veille

  • Job Boost Communauté : accès communauté privée + veille marché.

Les modalités précises (durée, livrables, planning) sont communiquées avant signature et formalisées dans un devis ou un bon de commande individuel.

3.2 Académie du Futur — Premium (à venir)

L'Académie du Futur est aujourd'hui gratuite. Le Vendeur prévoit un abonnement Premium qui donnera accès à des contenus avancés (vidéos, écrits long-form, exercices guidés). Les conditions tarifaires et les modalités précises seront communiquées et acceptées au moment du lancement, dans un avenant aux présentes CGV.

4. Tarifs et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA française au taux légal en vigueur s'applique. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment : les prix facturés sont ceux applicables au moment de la confirmation de commande.

Pour les accompagnements sur devis, le devis a une durée de validité de 30 jours.

5. Commande

La commande est ferme et définitive à compter de :

  • la signature électronique du devis ou du bon de commande, pour les accompagnements ;
  • la confirmation de l'abonnement et du paiement en ligne, pour les futurs services Premium.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

6. Paiement

Les paiements s'effectuent par les moyens suivants : virement bancaire, carte bancaire via prestataire sécurisé, prélèvement SEPA pour les abonnements récurrents. Aucune donnée de carte n'est stockée sur les serveurs de Tech Career : la collecte et la sécurisation sont opérées par un prestataire de paiement agréé (à préciser au lancement Premium).

En cas de paiement échelonné, tout incident d'échéance peut entraîner la suspension immédiate du service jusqu'à régularisation.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

7.2 Exception : services numériques exécutés immédiatement

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette case devra être cochée explicitement par le Client lors de la souscription Premium.

7.3 Garantie satisfait ou remboursé (commerciale)

À titre commercial, et en sus du droit légal de rétractation, le Vendeur propose pour les accompagnements une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter du début du service, sous réserve des conditions suivantes :

  • Présence aux sessions programmées dans la période.
  • Production des livrables aux jalons fixés dans le planning initial.
  • Communication écrite des motifs d'insatisfaction par email avant la fin du délai.

Remboursement intégral sous 14 jours après réception de la demande complète. Demande à adresser à contact@techcareer.fr.

8. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements Premium seront proposés sans engagement, résiliables à tout moment depuis l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition contraire prévue à la souscription.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports et méthodes pédagogiques fournis par Tech Career sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transmissible. Toute reproduction, diffusion ou revente, partielle ou intégrale, est interdite et constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 CPI).

10. Avertissement contenus financiers, immobiliers et patrimoniaux

Le parcours « Développer son patrimoine » de l'Académie (Bourse, Immobilier, Exotiques, Stratégie) ainsi que tous les contenus associés (descriptions, guides, ressources, vidéos référencées, quizs, exercices) sont publiés à titre exclusivement informatif et pédagogique. Ils visent à expliquer des mécanismes économiques généraux et à orienter l'Utilisateur vers des ressources publiques ou des outils tiers.

Tech Career n'est pas un Conseiller en Investissement Financier (CIF) au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, n'est pas un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), et n'est pas titulaire de la carte professionnelle requise par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) pour l'activité d'agent immobilier.

À ce titre, aucun contenu publié ne constitue :

  • un conseil en investissement personnalisé ;
  • une recommandation d'achat, de vente ou de détention d'un instrument financier ;
  • une analyse financière au sens de l'article 314-19 du règlement général de l'AMF ;
  • une sollicitation à investir dans un produit immobilier ou financier précis ;
  • une consultation fiscale au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Tout investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le rendement et la valeur des actifs peuvent varier à la hausse comme à la baisse. La fiscalité dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d'évoluer.

L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions et il lui est expressément recommandé, avant tout engagement, de consulter un professionnel agréé : un Conseiller en Investissement Financier inscrit à l'ORIAS (orias.fr), un expert-comptable, un notaire, un courtier IOBSP, un avocat fiscaliste, selon la nature de l'opération envisagée.

Pour toute question relative à ces contenus : contact@techcareer.fr.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est régi par la Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de ses données, exerçable à contact@techcareer.fr.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Si le cas de force majeure se prolonge plus de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@techcareer.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous 14 jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (www.cnpm-mediation-consommation.eu).

Plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour les litiges commerciaux entre professionnels, le tribunal de commerce d'Évry est expressément désigné comme compétent.